Conditions générales de vente

Article 1. Généralités

Les présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre BLB Formation et son client, et s’applique à toutes les actions de formation dispensées par BLB Formation.
Le terme « client » désigne la personne morale signataire de la convention de formation. Le seul fait d’accepter une offre de BLB Formation emporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Les offres de BLB Formation sont valables dans la limite du délai d’option fixé à 2 mois à compter de la date de l’offre sauf stipulations contraires portées sur celle-ci.
Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par BLB Formation, les modifications seront applicables à toutes les commandes postérieures à ladite modification.
Le client reçoit une convention de formation établie en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner à BLB Formation avant le démarrage de la formation un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’établissement.
La convention de formation, au sens de Décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences,
est formée par sa réception par BLB Formation.

 

Article 2. objet et champ d’application

Toute commande d’une action de formation (selon l’article L6353-1 et L6353-2 du code du travail) implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et du contenu de l’action de formation décrit dans la proposition pédagogique et commerciale. Nos actions de formations sont réalisées sur mesure, pour le compte d’un client, exécutées dans ses locaux.

 

Article 3. Conditions financières

BLB Formation facture au client le temps du formateur consacré à la prestation en fonction d’un prix/jour dont la fourchette selon les intervenants se situent entre 1260 € et 1400 €. Nos prix ne comprennent pas les frais de restauration, l’hébergement, les frais des déplacements du formateur. Ils sont facturés au réel pour les repas et hébergement.
Les actions de formations de BLB formation étant réalisées dans les locaux du client, le prix ne couvre que les prestations des intervenants et leur déplacement.

 

Article 4. Facturation et règlement

BLB Formation est exonérée par la DGFP de TVA pour son activité de formation. Tous ses prix sont indiqués net de toutes taxes en euros et ne peuvent pas donner lieu à une récupération de TVA. La facturation est établie dès la fin de la formation, libellée conformément au titre de l’action de formation.
Les factures sont payables à 30 jours à réception de la facture par virement, le cas échéant par chèque.
Pour les formations avec des dates discontinues dont la durée de réalisation est supérieure à 3 mois, une facture mensuelle sera établie par BLB Formation.
En cas de subrogation par un OPCO, il appartient au client d’en effectuer la demande préalablement à l’inscription. Dans ce cas, l’accord de prise en charge doit être joint à la convention de formation datée et signée. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence est à acquitter par le client. Le chèque du client doit alors accompagner la convention. Tout paiement non conforme aux conditions générales de vente fait l’objet d’une pénalité pour retard de paiement. Celle-ci s’applique automatiquement, sans qu’il soit nécessaire de faire un rappel ou une mise en demeure. Son taux est égal au taux de refinancement de la BCE (banque centrale européenne) majoré de 10 points.

 

Article 5. Assurance

Le Client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice du prestataire. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré BLB Formation pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le stagiaire ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que BLB Formation ne puisse être recherché ou inquiété.

 

Article 6. Annulation de la formation du fait du client

En cas de renoncement par l’entreprise bénéficiaire à l’exécution de la présente convention dans un délai de 30 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement de 30% de la somme totale, à titre de dédommagement et à un versement de 100% de la somme totale en cas de renoncement 1 semaine avant la formation. Cette somme ne peut faire l’objet d’un financement par fonds publics ou paritaires.

 

Article 7. Force majeure

En cas de force majeure, BLB Formation ne sera pas tenu responsable en cas de non-exécution de ses obligations. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à BLB Formation, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de BLB Formation.

 

Article 8. Assiduité

La participation à la totalité de l’action de formation organisées par BLB Formation est obligatoire. L’assiduité totale à l’action de formation est exigée pour obtenir l’attestation de fin de formation mentionnant les acquis de la formation.

 

Article 9. Informations

Le Client s’engage à transmettre toutes les informations utiles à la préparation et à la réalisation de la prestation.

 

Article 10. Documents transmis de part et d’autre

Tous les documents, programme de formation ou tous autres documents remis à l’autre partie sont communiqués dans le cadre d’un prêt d’usage, à seule finalité d’évaluation et de discussion de l’offre commerciale de BLB Formation. Ces documents ne seront pas utilisés par l’autre partie à d’autres fins.
BLB Formation conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ses documents.

 

Article 11. Propriété intellectuelle

BLB Formation bénéficie de la protection sur la propriété intellectuelle. Le client s’engage donc à ne pas faire, directement ou indirectement, de la concurrence à BLB Formation, que ce soit en utilisant les documents remis pour former d’autres personnes que ses propres collaborateurs, en les cédant ou en les communiquant à un concurrent de BLB Formation.

 

Article 12. Confidentialité

BLB Formation s’engage à respecter la confidentialité, tant à l’égard du bénéficiaire de l’action de formation qu’à l’égard de l’établissement, ou structure, prescripteur de l’action de formation.
Toutefois, le client autorise BLB Formation à faire mention, auprès de tiers, de la mission effectuée dans le respect strict de la confidentialité et à utiliser sa marque et son logo en tant que référence.

 

Article 13. Informatiques et libertés

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à BLB Formation en application et en exécution de l’action de formation pourront être communiquées aux partenaires contractuels de BLB Formation (ses prestataires et sous-traitants), aux tiers financeurs et aux services de l’administration dans le cadre de ses obligations déclaratives.
Ces données pourront également être utilisées dans le cadre de propositions de nouvelles actions de formation uniquement pour celles concernant les noms et adresse du Client. En application des dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données (applicable au 25.05.2018), le Client dispose des possibilités d’accès, de consultation, de rectification, d’effacement et de transfert concernant ses données personnelles.
Ce droit est exerçable sur simple demande par e-mail ou par courrier adressée à Brigitte Le Baudour, Directrice de BLB Formation-Pôle Phoenix- Route du Radome- Batiment A2-22560 Pleumeur-Bodou. Les données nécessaires à la justification comptable de l’activité de BLB Formation sont conservées pendant une période de dix ans.
Le Client, personne morale, est informé de son obligation de respecter les règlementations applicables en termes de collecte et de transmission des données personnelles qu’il recueille auprès des personnels inscrits à la formation et de son obligation de recueillir préalablement à tout envoi leur consentement éclairé.

 

Article 14. Sous-traitance

BLB Formation se réserve également le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations qui lui sont confiées – auprès de toute personne, morale ou physique, étrangère à ses services, sous son entière et seule responsabilité.
Le sous-traitant devra se soumettre aux mêmes engagements que ceux stipulés aux présentes.

 

Article 15 : Contrôle de la formation professionnelle

BLB Formation est immatriculée sous le numéro 53 22 08387 22 en tant qu’organisme de formation continue auprès du Préfet de la Région Bretagne -SIRET 534 029 202 000 23.

 

Article 16 : Différends éventuels

En cas de litige survenant entre le client et BLB Formation à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de Saint-Brieuc.